[(13303|non) CIR : ma saisine de la CADA suite à l'absence de réponse de la ministre - Crédit Impôt Recherche - Pierre Ouzoulias, sénateur des Haut-de-Seine

Affaires culturelles

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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CIR : ma saisine de la CADA suite à l’absence de réponse de la ministre

Crédit Impôt Recherche -

Par / 30 janvier 2019

Le crédit d’impôt recherche (CIR) pèse toujours plus lourdement sur le budget de l’enseignement supérieur. Le volume de cette dépense fiscale a dépassé six milliards d’euros en 2018.

À la suite d’un amendement parlementaire, les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche doivent, depuis 2017, joindre à leur déclaration « un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens ».

Par un courrier daté du 6 décembre 2018, j’ai demandé au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de me communiquer ces états, pour l’exercice fiscal 2017.
Sans réponse, j’ai saisi ce jour la Commission d’accès aux documents administratifs pour obtenir la communication de ces documents.

Courrier CIR saisine F. Vidal 6.12.2018
Saisine CADA - CIR - 30 janvier 2019

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Bio Express

Pierre Ouzoulias

Sénateur des Hauts-de-Seine
Vice-président de la commission des affaires culturelles, Vice-président de la commission des affaires européennes, Membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Elu le 24 septembre 2017
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