Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Je regrette le report de trois mois de la revalorisation des prestations familiales, qui pénalisera les familles

Financement de la sécurité sociale pour 2013. -

Par / 12 novembre 2012

Rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, traditionnellement excédentaire en raison de la structure particulière de ses recettes et de ses dépenses, la branche famille est entrée, depuis 2008, dans une spirale déficitaire.

À cela, deux causes principales : en premier lieu, la crise économique, qui a engendré la perte de près de 3 milliards d’euros de recettes entre 2008 et 2010 ; en second lieu, les transferts de charges au titre des droits familiaux de retraite, qui ont représenté une dépense de près de 22 milliards d’euros sur cette même période.

Après un déficit record de 2,7 milliards d’euros en 2010, aucune amélioration notable ne se dessine, contrairement à ce que l’on constate pour les autres branches de la sécurité sociale. Le déficit pour 2012 atteindrait encore le niveau très élevé de 2,5 milliards d’euros.

Comme si cela ne suffisait pas, dans ce contexte financier particulièrement contraint, la branche famille a connu une fragilisation inédite de ses recettes sous le précédent quinquennat. Lors de l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il a en effet été décidé de transférer 0,28 point de CSG qui lui était précédemment affecté à la CADES, pour financer la dette sociale.

Ce transfert s’est révélé un marché de dupes puisque, sur les trois taxes affectées à la CNAF en contrepartie de cette perte de CSG, une voit son rendement diminuer d’année en année et une autre ne rapportera plus rien à compter de 2013.

Certes, le bilan de cette opération a été quasiment neutre pour la CNAF en 2011, mais dès cette année, le compte n’y est plus : le manque à gagner devrait s’élever à 100 millions d’euros, et à 400 millions d’euros l’an prochain !

Fort heureusement, l’actuel gouvernement a pris le contrepied de cette politique, en décidant d’affecter 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires à la branche famille.

Dans un premier temps, par le biais de la loi de finances rectificative votée cet été, un surcroît de recettes de 400 millions d’euros par an lui a été attribué, provenant principalement du maintien de la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital. Ce montant couvre intégralement le coût de la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire entrée en vigueur en septembre dernier.

Dans un second temps, le présent texte tend à garantir environ 600 millions d’euros de recettes supplémentaires à la branche famille – sur les 3,4 milliards d’euros prévus pour la sécurité sociale –, dont 400 millions d’euros au titre de la réforme de la taxe sur les salaires et 200 millions d’euros au titre de la réduction des niches sociales et de la hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Cet apport de recettes nouvelles constitue une véritable bouffée d’oxygène pour la branche. Cela va lui permettre de stabiliser son déficit à 2,6 milliards d’euros en 2013, au lieu des 3,3 milliards d’euros initialement prévus.

C’est une première étape dans le redressement des comptes, mais tout n’est pas réglé pour l’avenir. En effet, les prévisions disponibles montrent combien il sera difficile, pour la branche famille, de revenir à l’équilibre financier à moyen terme, dans un contexte de progression modeste des recettes et de relatif dynamisme des dépenses. Sur la période 2013-2016, le solde continuerait à s’améliorer mais à un rythme très lent. En 2017, il afficherait encore un déficit de 1,2 milliard d’euros.

Je souhaite, madame la ministre, à cet instant de mon intervention, exprimer mon regret que le Gouvernement maintienne le report de trois mois de la date de revalorisation des prestations familiales décidé par la précédente majorité. Ces trois mois sont donc définitivement perdus pour les familles.

Pour 2013, il est envisagé une revalorisation de 1,75 % au 1er avril, mais, en réalité, la hausse ne sera que de 1,6 % en moyenne sur l’année, puisque le report de trois mois de la date de revalorisation minore d’un quart l’effet de celle-ci en moyenne annuelle.

J’en viens maintenant aux mesures du PLFSS concernant les dépenses de la branche famille. Le projet de loi initial n’en contenait qu’une : l’expérimentation sur deux ans du versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles modestes.

Ce dispositif, déjà expérimenté par la caisse d’allocations familiales de l’Essonne, a un double objectif : d’une part, faciliter l’accès des familles dont les ressources sont inférieures au revenu garanti dans le cadre du revenu de solidarité active à un mode d’accueil individuel, en les dispensant d’une avance de frais ; d’autre part, permettre aux assistants maternels en sous-activité au regard du nombre d’enfants pour lequel ils sont agréés par le conseil général d’en accueillir davantage.

Cette expérimentation, dont un bilan sera dressé avant la fin des deux ans, me semble être une initiative très intéressante. J’insiste néanmoins sur le fait qu’elle nécessitera, à l’heure où le climat social dans les CAF est fortement dégradé – j’y reviendrai –, un dialogue renforcé entre les différents services chargés de sa mise en œuvre.

Après son examen par nos collègues députés, la partie « famille » du PLFSS s’est trouvée enrichie de deux dispositions.

La première prévoit le rétablissement automatique des droits aux allocations de logement à caractère familial et social, l’ALF et l’ALS, lorsqu’un dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement.

Un tel droit existe déjà pour les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement, l’APL, depuis la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Son extension va permettre d’éviter les expulsions des familles en grande difficulté dont le dossier de surendettement aura été déclaré recevable ; je m’en réjouis.

La seconde disposition a trait à la transformation du congé de paternité en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », ouvert à la personne vivant avec la mère.

Cette mesure d’équité permettra de reconnaître, pour la première fois, le rôle du ou de la partenaire de la mère dans l’éducation de l’enfant. Je rappelle, à ce titre, que le congé de paternité a été conçu pour permettre une meilleure répartition des tâches éducatives au moment de la naissance et favoriser ainsi le développement d’un lien entre l’enfant et la personne qui l’élève.

Il est donc logique que le ou la partenaire de la mère, qui va vivre quotidiennement avec l’enfant, puisse y être éligible au même titre que le père de l’enfant. Un tel élargissement est, en outre, conforme à la préconisation formulée en 2007 par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE.

J’ajoute que certaines entreprises et collectivités – SFR, Eau de Paris, les conseils généraux de Seine-et-Marne et de l’Essonne, par exemple – ont déjà mis en place un tel congé d’accueil de l’enfant.

En revanche, je m’interroge, madame la ministre, sur le choix du Gouvernement de ne pas étendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant aux couples homosexuels masculins, qui crée une nouvelle rupture d’égalité en fonction du genre.

À l’occasion de l’examen de ce PLFSS, je souhaite enfin alerter sur la situation extrêmement préoccupante des caisses d’allocations familiales, à l’heure où se négocie la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre la CNAF et l’État.

Les représentants syndicaux des salariés des caisses, que j’ai reçus à l’occasion d’une table ronde, ont unanimement identifié trois principaux facteurs de dégradation des conditions de travail : la politique de l’emploi menée ces dernières années, qui s’est traduite par la réduction des effectifs et la généralisation du recours aux contrats à durée déterminée, ainsi qu’aux heures supplémentaires ; l’augmentation de la charge de travail induite par l’évolution de la législation, jugée par ailleurs de plus en plus complexe, et par la crise économique ; l’érosion du « cœur de métier » des agents, au profit du développement des missions de gestion des processus.

Tous dénoncent également une réduction de l’offre de service : fermeture, dans certaines CAF, du service d’accueil des allocataires plusieurs jours par mois, développement d’un système d’accueil sur rendez-vous, généralisation des réponses téléphoniques, suppression des antennes locales.

À cela s’ajoute la départementalisation du réseau, achevée fin 2011 avec la création de treize CAF départementales en lieu et place de trente-quatre CAF infra-départementales. Présentée aussi bien par la CNAF que par l’État comme une « réussite technique », cette réforme a engendré de nombreuses difficultés sur le terrain – je pense en particulier à la CAF du Nord – et exacerbé les tensions sociales.

Madame la ministre, comptez-vous dresser un état des lieux exhaustif de cette opération de départementalisation ? Plus globalement, quelles sont vos intentions quant au règlement de la situation de crise qui secoue depuis plusieurs mois le réseau des CAF ?

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