dossier Covid-19 : les politiques libérales en accusation

Peut-on lutter efficacement contre la pandémie de covid-19 avec des méthodes fidèles aux dogmes libéraux, alors que ceux-ci ont précisément conduit à méconnaître la crise puis à l’aggraver, notamment en affaiblissant la recherche et le service public hospitalier ? Pour le gouvernement, la réponse est oui, comme en témoignent sa gestion de la crise et plus particulièrement les dispositions de la loi de finances rectificative et les mesures de l’état d’urgence sanitaire, entré lui en vigueur le 24 mars, qu’il a fait adopter par le Parlement. Pour les membres du groupe CRCE, la réponse est en revanche négative. Ils se sont donc abstenus lors du vote de cette loi de finances rectificative et se sont prononcés contre les mesures d’urgence proposées par Emmanuel Macron : pleins pouvoirs au gouvernement pendant deux mois, sans contrôle ou presque ni vote du Parlement ; dérogations injustifiées au droit du travail en matière de congés, de repos hebdomadaires et dominicaux ; mais refus de mettre à contribution les ménages les plus riches et les actionnaires.

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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il y a des ressources à solliciter du côté des plus hauts revenus

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 -

21 avril 2020

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen d’un projet de loi de finances rectificative ne permet évidemment pas d’embrasser tous les aspects d’une loi de finances initiale. Nous sommes dans une situation d’urgence sanitaire, sociale et économique. Cependant, les mesures qui s’inscrivent dans ce PLFR devraient déjà, selon nous, donner des signes clairs quant aux politiques qui seront menées demain. Les choix du moment devraient engager fortement l’avenir de notre société.

Le Gouvernement a décrété d’emblée que notre fiscalité ne serait pas modifiée. Cette crise sanitaire bouscule la planète entière, notre continent européen, et percute de plein fouet la société française, qui souffre de fortes inégalités depuis trop longtemps. L’Insee montrait qu’en 2018 la pauvreté avait augmenté de 0,6 % dans notre pays ; personne ne niera que le confinement est beaucoup plus difficilement supportable quand on est confronté au mal-logement ou à l’absence de moyens numériques pour assurer la continuité éducative des enfants. Cette crise met aussi en évidence la nécessité de services publics forts, celui de la santé d’abord, de l’éducation aussi, ou encore des collectivités locales.

Les discours du Gouvernement, dans la période, tranchent singulièrement avec certains propos tenus au début de ce quinquennat. Ainsi, dans son discours de politique générale prononcé le 4 juillet 2017 à la tribune de l’Assemblée nationale, M. Édouard Philippe déclarait : « Il y a une addiction française à la dépense publique ». M. le ministre Bruno Le Maire, ici présent, lui emboîtait le pas quelques jours plus tard avec ces paroles : « Depuis trente ans, la France est droguée aux dépenses publiques. Oui, il faut les réduire : c’est une question de souveraineté nationale. » Enfin, et j’arrêterai là mon inventaire, la fameuse formule du président Macron, en juin 2018 : « On met un pognon de dingue dans les minima sociaux ».

Ces propos pourraient-ils encore être tenus aujourd’hui, en pleine crise sanitaire où la dépense publique devient un outil essentiel ? Nous considérons pour notre part que les prochains débats budgétaires se tiendront dans un contexte profondément modifié, où les repères libéraux auront été largement bousculés. Vous faites le choix de financer vos mesures par la dette, et nous avons même entendu un temps très bref un appel à la générosité publique. Or la force d’un État, c’est notamment sa capacité à lever l’impôt. Nous pensons qu’il y a des ressources à solliciter du côté des plus gros patrimoines, des plus hauts revenus, ou encore des dividendes, dont le niveau a battu un record l’an dernier avec 51 milliards d’euros, un chiffre qui fait de la France le meilleur rémunérateur d’actionnaires en Europe. Notre groupe a déposé plusieurs amendements visant à solliciter ces ressources.

Les aides aux entreprises ne sauraient se limiter aux plus grands groupes industriels stratégiques ; il faudra veiller à ce que l’ensemble du tissu économique soit demain en mesure de retrouver rapidement sa vitesse de croisière. Il importe également de conditionner ces aides. L’on ne saurait imaginer l’octroi d’argent public à des groupes qui distribueraient des dividendes, pratiqueraient des licenciements ou auraient des liens avec les paradis fiscaux.

À la date d’aujourd’hui, on estime que la dette de la France pourrait atteindre 115 % du PIB. Tous les dogmes libéraux volent en éclats : déficit à 3 % - on parle aujourd’hui de 8 % -, dette à 60 % du PIB dont nous sommes très loin. Dans cette crise internationale, on a vu des tabous tomber. La banque centrale britannique a pris la décision, le 9 avril dernier, de financer directement le Trésor afin de l’aider à affronter les ravages sanitaires et économiques provoqués par l’épidémie de Covid-19. C’est bien un pilier de la doxa libérale qui s’effondre, à savoir l’indépendance des banques centrales et l’interdiction qui leur est faite de financer directement les États. La Réserve fédérale aux États-Unis a suivi le même chemin et a déjà engagé des moyens illimités pour soutenir l’économie du pays.

Il faudra bien à un moment donné lancer ce débat de fond au niveau européen. Il faudrait, dans les circonstances présentes, redéfinir fondamentalement le rôle de la Banque centrale européenne. Notre pays va donc encore enrichir les marchés financiers et in fine nous ne connaîtrons pas davantage les détenteurs ultimes de nos titres de dette. Avouez que la souveraineté de la France est singulièrement mise en danger !

Les collectivités locales doivent être également particulièrement aidées, pour deux raisons essentielles : elles sont d’abord, avec beaucoup d’autres, aujourd’hui en première ligne, prenant les initiatives les plus diverses pour soutenir et accompagner les populations dans cette crise ; ensuite, ces collectivités seront demain des leviers essentiels dans le redémarrage économique de notre pays – rappelons qu’elles représentent encore 73 % de l’investissement public. Elles ne doivent plus à l’avenir être considérées comme des variables d’ajustement à la baisse de la dépense publique.

Enfin, les aides aux plus démunis dans ce PLFR ne sont pas à la hauteur des enjeux du moment, comme les efforts pour les personnes bénéficiant des minima sociaux, sans compter les demandeurs d’emploi non indemnisés, ainsi que les étudiants boursiers.

Nous nous étonnons également de l’absence, dans ce PLFR, de mesures d’ampleur pour l’éducation nationale. Certes, on y évoque une prime aux enseignants qui ont assuré l’accueil des enfants de personnel soignant, mais la problématique est, selon nous, beaucoup plus globale. L’école, dans ce pays, représente 12 millions d’élèves et 800 000 personnels. Il faudra sans doute, dans un prochain PLFR, prendre des mesures fortes pour aider les élèves en décrochage dans cette période difficile à retrouver le chemin de la réussite, car on connaît l’incidence forte de la sociologie sur la réussite scolaire des élèves.

Ainsi donc, nous considérons qu’il y a beaucoup de manques dans ce projet de loi de finances rectificative et, en l’état, il n’est pas envisageable que le groupe CRCE émette un vote favorable.

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