Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les mêmes recettes injustes et délétères pour les classes populaires

Projet de loi de finances pour 2020 : question préalable -

21 novembre 2019

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, si nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable, ce n’est pas pour empêcher le débat. (Exclamations amusées sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ça revient à ça !

M. Pascal Savoldelli. C’est parce que le projet de loi qui nous est présenté relève, selon nous, d’une profonde insincérité politique – je pèse mes mots – à l’égard de nos concitoyens et de leurs aspirations. Les choix politiques lourds qu’il opère sont esquivés. Cette question préalable, c’est le peuple qui vous la pose, messieurs les ministres !

Alors que notre pays a connu une année de mouvements sociaux inédits, le Gouvernement n’en tient nullement compte dans son projet de loi de finances. S’il entend les revendications populaires qui s’expriment à travers le pays, ce n’est que pour mieux les dévoyer !

Alors que les associations féministes demandent un budget de 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences que les femmes subissent et pour assurer une réelle égalité, la majorité discute autour d’un Grenelle à faible portée tout en réduisant les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » !

M. Patrick Kanner. Eh oui !

M. Pascal Savoldelli. Tandis que les étudiants alertent sur leurs conditions de vie exécrables, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche va baisser pour la première fois depuis 2008,…

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas vrai !

M. Pascal Savoldelli. … alors même que le nombre d’étudiants augmente.

Alors que les « gilets jaunes » ont fait part de leur ras-le-bol à l’égard d’une fiscalité injuste pour des services publics qui s’amoindrissent comme peau de chagrin, le Gouvernement répond par un jeu de dupes, en pensant calmer la colère sociale.

Si le projet de loi de finances prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu, payé par seulement 50 % de nos concitoyens, la TVA, qui est l’impôt le plus injuste et représente pourtant 50 % des recettes du budget de l’État, ne bouge pas. Pour qui la fin du mois commence bien trop souvent le 15, ces 20 % de taxes, ce sont autant de repas qui leur sont retirés de la bouche, autant de jours passés dans le froid, faute de pouvoir payer les factures. À cette détresse que le Gouvernement semble ignorer, aucune réponse n’est apportée !

Alors que la diminution de la TVA sur les produits de première nécessité et les biens alimentaires, la baisse des tarifs de l’énergie auraient pu répondre à cette urgence vitale pour nombre de familles, le Gouvernement continue d’appliquer les mêmes recettes injustes et délétères pour les classes populaires.

Alors que le Président de la République s’est pris de bons sentiments pour nos banlieues après avoir vu le film Les Misérables, il divise par deux les crédits du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ! Pourtant, le tissu associatif joue un rôle crucial pour nombre de nos jeunes, en leur offrant soutien scolaire, accès au sport ou à la culture. Il a permis l’émergence de nombreux sportifs et artistes. Si le Président était attentif aux banlieues, au-delà des deux secondes d’émotion suscitées par le visionnage d’un film, il aurait trouvé chez un artiste comme Kerry James une référence utile pour résumer sa politique : « Incapables de voir loin, on veut pas le bien, quitte à détruire l’intérêt commun. »

Et quel manque de vision à long terme ! Les prétendues baisses d’impôts en faveur des plus modestes que le Gouvernement concède seront en réalité financées grâce aux taux d’intérêt négatifs auxquels l’État emprunte, qui lui permettent de récupérer 1,6 milliard d’euros. Ce que le Gouvernement donne aujourd’hui, il le reprendra donc demain pour financer la hausse de la charge de la dette.

Alors qu’ont surgi sur le devant de la scène la pauvreté et les difficultés dans nos campagnes ainsi que dans les zones périurbaines, le Gouvernement n’en tient nullement compte. Les prix de l’énergie continuent d’augmenter et les petites lignes de trains de fermer ; 200 000 personnes supplémentaires ont basculé dans la pauvreté… Lorsque la misère n’est pas sublimée par l’art, elle reste invisible aux yeux du Gouvernement.

M. François Bonhomme. Que c’est beau !

M. Pascal Savoldelli. Je n’aborderai même pas la question écologique, tant l’absence d’ambition est criante au vu des enjeux et de l’urgence.

Face à ces politiques de casse des solidarités, d’affranchissement des riches de l’effort commun et de pressurage des classes populaires, nos villes et nos départements sont devenus les derniers remparts contre l’épanouissement d’un libéralisme destructeur.

Au travers de ce projet de loi de finances, avec la suppression de la taxe d’habitation, le Gouvernement avance ses pions en vue de la mise au pas des collectivités locales. Lors de l’ouverture du Congrès des maires de France, Emmanuel Macron a fustigé l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, arguant qu’elle n’existe pas dans les pays voisins. Mais si les collectivités locales françaises devenaient de simples guichets de l’État, qu’en serait-il des centres de santé, des bibliothèques, du logement social, des équipements sportifs et culturels, en bref de tout ce qui fait la vie au quotidien ?

Le progrès social et humain, ce n’est pas le projet de ce gouvernement. Son projet, c’est la transformation libérale de l’État à tous les échelons, y compris locaux, et notamment municipal.

Après la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes, passée de 41 milliards d’euros en 2013 à 26 milliards aujourd’hui, après la loi NOTRe en 2016,…

M. Philippe Dallier. Merci Hollande !

M. Pascal Savoldelli. … après la mise en place du contrat de Cahors, qui place sous tutelle les communes les plus importantes en contraignant leur budget de fonctionnement, la suppression de la taxe d’habitation opère une nouvelle mise au pas des collectivités.

Cette taxe permettait pourtant de développer des politiques de solidarité. Elle offrait aux municipalités la possibilité de mettre en place des politiques redistributives grâce à un impôt progressif et de développer les services municipaux. Mais, en plus d’entraver les communes par une chaîne supplémentaire, le Gouvernement les arnaque. Le mécanisme de compensation, fondé sur les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est quasiment illisible. La compensation sera en outre calculée par référence aux taux de 2017, alors qu’ils ont augmenté depuis.

Sur ce sujet encore, outre cette arnaque, le Gouvernement fait preuve d’une profonde malhonnêteté politique à l’égard de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Faire croire que l’on peut leur accorder un cadeau fiscal de cette ampleur sans que cela emporte de conséquences, c’est déjà fort ; faire croire que c’est une mesure de justice sociale, ça l’est encore plus !

Discrètement mais sûrement, l’exonération de la taxe d’habitation a été étendue aux 20 % des ménages les plus riches. Ainsi, 45 % du coût total de la suppression de la taxe d’habitation profitera à ces 6,3 millions de foyers qui n’en ont pas besoin, tandis que les 16 % de foyers les plus modestes, qui ne payent déjà pas la taxe d’habitation, risquent d’être les plus touchés par la casse des services publics consécutive à cette réforme. En effet, l’État devra trouver des budgets à amputer pour compenser sa participation à la réforme de la fiscalité locale.

Si le Gouvernement, au fil des lois qu’il présente, avance masqué, c’est pour mieux cacher ses véritables ambitions quant au devenir des collectivités locales. En les mettant sous tutelle, son objectif est en réalité d’infliger aux collectivités la même transformation qu’il est en train d’appliquer à l’État central : une destruction de l’État social au profit d’un État réduit à un simple lieu d’administration des affaires du CAC 40, le tout piloté par des hauts fonctionnaires passant du privé au public, et vice versa.

Le dernier acte de ce jeu de dupes interviendra – comme par hasard ! – après les élections municipales, lorsque la ministre Jacqueline Gourault viendra proposer son projet de métropolisation, visant à fondre les collectivités dans des machines bureaucratiques à la démocratie réduite, qui pourront se « différencier » – c’est le troisième « D » de la loi « 3D » – pour mieux se concurrencer.

Ce choix de société est lourd de sens. C’est le choix d’une société dans laquelle la concurrence de chacun avec tous cimente les rapports humains et le darwinisme social détermine le devenir des individus, au détriment d’une société où la solidarité est le socle de ces mêmes rapports.

Par de basses tactiques politiciennes, le Gouvernement esquive le débat et tente d’imposer ses choix. Notre démocratie mérite mieux que cela. Nous ne pouvons pas discuter d’un projet de loi qui opère des choix de société aussi lourds sans jamais réellement les aborder.

Les miettes lâchées tantôt aux étudiantes et aux étudiants, tantôt aux personnels hospitaliers, tout en tentant de les diviser, confirment l’extrême fragilité d’un gouvernement qui demeure minoritaire, acculé par la contestation sociale, et qui tente d’imposer ses choix à l’ensemble de la société.

Nous en sommes convaincus, nous sommes en présence d’un régime en bout de course qui nous conduit au désastre. Pour offrir à notre société une issue positive, nous espérons que vous voterez cette motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2020, mes chers collègues.

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