Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Révision constitutionnelle : le groupe CRC dépose une motion de procédure

Par / 2 février 2005

par le groupe CRC

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE MODIFIANT
LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION

MOTION

Présentée par

Mme BORVO, M. BRET, Mmes ASSASSI, BEAUFILS, MM. BILLOUT, COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE, DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, HUE, LE CAM, Mmes LUC, MATHON, MM. MUZEAU, RALITE, RENAR, VERA, VOGUET, BIARNES, AUTAIN

TENDANT A OPPOSER LA QUESTION PREALABLE*

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée Nationale modifiant le titre XV de la Constitution.

OBJET

Les auteurs de cette motion préconisent le rejet de ce projet de révision de la Constitution pour deux raisons fondamentales de forme et de fond.

Sur le plan formel, ils estiment que les parlementaires n’ont pas à dessaisir le peuple de sa souveraineté en validant par avance la ratification d’un traité qui doit être approuvé ou rejeté par voie de référendum dans les mois à venir.

L’article 89 de la Constitution qui organise la révision de la Constitution, offre le choix entre référendum et Congrès du Parlement pour voter la loi de révision.
Les auteurs estiment qu’il était tout à fait envisageable coupler révision de la Constitution et ratification du traité dans le cadre d’un seul et même référendum.
En tout état de cause, la procédure retenue n peut être acceptée, car elle spolie le peuple français du droit fondamental d’accepter ou de refuser des limitations de souveraineté.

Sur le fond, les auteurs estiment donc que le projet de révision valide le traité constitutionnel européen qui inscrit dans le marbre des préceptes libéraux qui marquent dans de nombreux domaines des reculs de société incontestables.

Les règles du marché, les principes de concurrence, les critères de rentabilité financière, tendent inévitablement à se substituer aux principes fondateurs de liberté, d’égalité, de fraternité.

La mise en cause des droits sociaux, la casse annoncée, et malheureusement déjà bien engagée au nom d’une certaine construction européenne, des services publics, attestent des dangers que représente le traité constitutionnel européen.

Les auteurs estiment enfin qu’avant de franchir une étape vers le tout libéral, un bilan des dégâts occasionnés par l’application dogmatique de Maastricht, de ses critères, devrait être effectué.

La réponse à la question, le traité constitutionnel favorisera-t-il l’épanouissement des peuples d’Europe sera alors claire : ce sera non.

* En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement cette motion est soumise au Sénat avant discussion des articles.

Les dernieres interventions

Lois Hélas, le tintamarre se poursuit...

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : article six - Par / 5 mai 2020

Lois Face à l’épidémie, la République doit s’unir mais pas sous la seule autorité de l’exécutif

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (conclusions de la CMP) : explication de vote - Par / 22 mars 2020

Lois Les caissières de supermarché méritent des augmentations de salaires

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois Un dispositif de rupture conventionnelle

Transformation de la fonction publique : article 26 - Par / 26 juin 2019

Lois Ce pouvoir discrétionnaire pose question

Présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement - Par / 26 juillet 2018

Lois Dans les Bouches-du-Rhône, une opposition massive des élus locaux à votre projet de métropole

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : article 30 - Par / 5 juin 2013

Lois Cette notion d’« identité régionale » s’inscrit dans une stratégie européenne de régionalisation

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : article 2 - Par / 31 mai 2013

Lois Une étroite parenté entre le projet du gouvernement et la réforme de Nicolas Sarkozy

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles - Par / 31 mai 2013

Lois A Marseille, l’opposition des élus reflète les inquiétudes des populations

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles - Par / 31 mai 2013

Lois C’est la manière de procéder qui motive nos réticences

Formations supplétives des forces armées : deuxième lecture - Par / 27 février 2012

Lois A quelques mois des présidentielles, une nouvelle opération politicienne

Reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Par / 19 janvier 2012

Lois La laïcité est un mouvement émancipateur qui garantit à chacun le droit d’exprimer ses opinions

Laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance - Par / 7 décembre 2011

Lois Une évolution législative nécessaire pour accompagner les évolutions des modes de vie

Renforcement des droits des personnes liées par un PACS - Par / 9 décembre 2009

Administration