Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous proposons de supprimer le concordat en Alsace-Moselle

Principes de la République : articles additionnels après l’article 30 -

Par / 12 avril 2021

Cet amendement a pour objet l’abrogation des dispositions de la législation locale sur les cultes, et uniquement cela. En effet, le droit local en vigueur en Alsace-Moselle comporte des dispositions sociales très intéressantes, que nous aimerions voir étendues à l’ensemble du territoire national.

Il a été question à plusieurs reprises, dans l’hémicycle, d’un sondage publié dans un journal, dont j’aimerais rappeler les résultats en totalité. Pour ce qui est de l’abrogation du Concordat, 78 % des Français et 52 % des Alsaciens et des Mosellans y sont favorables. Sur le financement du régime concordataire, 83 % des Français et 53 % des habitants d’Alsace-Moselle considèrent que son principe n’est pas normal. Enfin, et le résultat est très intéressant, en ce qui concerne le principe d’un financement public des cultes, les Français « de l’intérieur », pour reprendre l’expression, y sont opposés à 67 %, mais les Alsaciens et les Mosellans y sont favorables à 56 %. Le rejet du Concordat dans sa forme actuelle est donc clair.

Alors qu’en Guyane, le statut défini dans l’ordonnance de 1828 a été imposé par la force sans que jamais les Guyanais puissent donner leur avis, les Alsaciens et les Mosellans, par le biais de la représentation nationale – et je tiens à le reconnaître – ont au contraire montré par deux fois, en 1924 et en 1946, leur attachement au Concordat. Cela nous oblige à engager un débat local en Alsace et en Moselle, pour faire évoluer la situation. Engagez ce débat !

En effet, les représentants des cultes chrétiens ont reconnu, dans un article du 17 mars 2004, qu’il fallait nécessairement ouvrir le Concordat à d’autres cultes. Ils prônent notamment l’admission du culte musulman « à la table de la République », selon leurs mots.

Il est donc temps d’ouvrir une réflexion sur le Concordat.

M. le président. Je précise dès à présent que je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe CRCE sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous avons déjà dit au sujet des outre-mer qu’il fallait préserver certains équilibres locaux. Vous dites vous-même, monsieur Ouzoulias, que c’est aux Alsaciens-Mosellans de mener ce travail. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Dans une tribune publiée par le journal La Croix, le 9 avril 2021, à la suite du sondage que j’ai cité, une députée européenne et trois députés du Bas-Rhin écrivent : « La possibilité de financement public d’un lieu de culte a le mérite de créer les conditions pour une adhésion des cultes aux principes républicains. »

Permettez-moi de citer l’excellente étude de Hakim El Karoui et Benjamin Hodayé, qui vient de paraître, sur les militants du djihad. Elle a été financée par l’Institut Montaigne, ce qui devrait vous satisfaire. En France, les 508 djihadistes, qui ont basculé dans la lutte armée, et dont la commune d’origine est connue, viennent de 150 villes différentes, mais principalement des grandes villes, dans l’ordre Toulouse, Strasbourg, Nice et Paris.

Ce que je veux montrer, en rappelant cela, c’est qu’il n’y a pas de coïncidence entre les formes données à la gestion des cultes, voire à l’enseignement du religieux, et les actes djihadistes. Ces derniers obéissent à d’autres logiques. Vous n’arriverez donc pas à contrer le djihadisme en changeant les formes du culte. C’est malheureusement ce que nous essayons de vous faire comprendre au sujet de ce projet de loi.

L’étude montre clairement que, pour l’essentiel, les djihadistes sont issus de trente à quarante quartiers qui sont en situation très difficile. Pour combattre le radicalisme, il faut donc une politique de la ville. Il faut intervenir dans ces trente à quarante quartiers qui produisent l’essentiel du fanatisme. Ce sera beaucoup plus efficace que de transformer le statut des cultes, comme vous proposez de le faire.

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