Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Seuls les officiers de police judiciaire doivent garder cette prérogative de contrôle

Passe vaccinal : article premier -

11 janvier 2022

Nous abordons ici un moment important de l’examen de ce texte : la question des contrôles d’identité. Nous avions déjà affirmé notre opposition à ces pratiques lors de l’instauration du passe sanitaire, quand on proposait déjà de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité. Selon nous, il ne faudrait pas que tout le monde contrôle tout le monde. Il ne faudrait pas que, demain, nous devenions une société de contrôle généralisé, où chacune et chacun pourra contrôler les papiers d’autrui sans détenir d’habilitation pour ce faire.

Aux termes de ces alinéas, les serveurs et les serveuses de restaurant pourront contrôler les agents de sécurité qui, le soir même, contrôleront ces mêmes serveurs et serveuses s’ils vont assister à un concert dans une salle de spectacle ou à une compétition sportive dans un stade. Franchement, nous ne voulons pas mettre le doigt dans un tel engrenage ! (M. Stéphane Ravier s’exclame.) Si nous le faisons, nous aurons les plus grandes difficultés à revenir en arrière.

Nous continuons donc à penser que les officiers de police judiciaire doivent rester les seules personnes capables de contrôler l’identité.

Un autre débat se tient sur ce qui peut tenir lieu de pièce d’identité en la matière. Aujourd’hui, on n’est pas obligé de présenter un document comportant une photographie. Quelqu’un qui vous accompagne peut également attester sur l’honneur que vous êtes bien le détenteur du passe : cela fonctionne !

Je le répète : si nous mettons le doigt dans cet engrenage, y compris en introduisant la notion de « doute raisonnable », nous entrerons dans une autre société, sans que cela nous permette de combattre efficacement le covid-19. C’est un tout autre projet de société qui nous est soumis par le Gouvernement !

C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.

Je veux à cette occasion présenter un dernier argument contre ces contrôles d’identité. Savez-vous, mes chers collègues, combien il faut de temps pour former un officier de police judiciaire ? Il faut dix-huit mois ! En effet, la police est la seule institution à laquelle nous confions l’exercice de la violence légitime de l’État. Nous n’acceptons cette violence que dans le cadre d’un contrat social : les policiers sont les seuls qui peuvent nous contraindre, nous arrêter, nous demander nos papiers.

D’ailleurs, un débat se pose : nous estimons que cette formation devrait être approfondie, parce que dix-huit mois sont encore insuffisants. Nous jugeons aussi que les officiers de police judiciaire manquent dans nos commissariats, qu’il en faudrait davantage. Mais si ces dispositions devaient être adoptées, nous permettrions à chacune et chacun, en l’espace d’une nuit, de devenir officier de police judiciaire et de contrôler tout le monde ! Quel manque de discernement !

Évidemment, certains le feront bien, mais c’est donner, sans formation aucune, une fraction de pouvoir à des centaines de milliers de personnes. Cela donnera lieu à des abus, mais cela causera aussi des difficultés à ces personnes elles-mêmes, car elles ne seront pas formées pour effectuer ces contrôles en toute sécurité. Si la personne refuse de se soumettre au contrôle effectué du fait d’un doute légitime, que se passera-t-il ? Fera-t-on peser cette responsabilité sur les restaurateurs, sur les agents de sécurité des événements sportifs et culturels ? Faisons bien attention, car – je le redis – si nous mettons le doigt dans cet engrenage, nous aurons la plus grande difficulté à en sortir ! On aura bien du mal, à la fin de la gestion de la crise sanitaire, à retirer ce droit à ceux auxquels nous l’aurons confié un soir de janvier !

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