[(2462|non) Un acte odieux qui pénalise des enfants - Pierre Ouzoulias, sénateur des Haut-de-Seine

Les communiqués de presse

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Un acte odieux qui pénalise des enfants

Par / 18 novembre 2005

Le Gouvernement a présenté, à la dernière minute, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, un amendement qui remet en cause le droit aux allocations familiales pour les familles étrangères.

Au mépris de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, jusqu’en 2004, les familles étrangères devaient justifier de la régularité du séjour de leurs enfants pour bénéficier des prestations familiales.

Une famille pouvait ainsi se voir reconnaître le droit à des allocations familiales pour les seuls enfants nés en France et pas pour leurs frères et sœurs nés à l’étranger.

La Défenseure des enfants avait, pour sa part, dénoncé cette situation qu’elle considérait comme « une discrimination qui n’est fondée ni en droit ni en équité ».

La Cour de Cassation en 2004 a rendu un arrêt en faveur des familles, en précisant que le versement des allocations familiales devait se faire quelque soit la situation de séjour des enfants.

Le Gouvernement prend aujourd’hui position contre ces avis, en subordonnant le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l’enfant sur le territoire.

Cet amendement confirme l’obsession du gouvernement Villepin-Sarkozy de réduire de plus en plus les droits des étrangers, de s’attaquer aux enfants, mais aussi de favoriser les amalgames à des fins politiques, au détriment du respect des droits les plus élémentaires.

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Bio Express

Pierre Ouzoulias

Sénateur des Hauts-de-Seine
Vice-président de la commission des affaires culturelles, Vice-président de la commission des affaires européennes, Membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Elu le 24 septembre 2017
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