C’est au détour du décret de convocation du Parlement en session extraordinaire du mois de juillet publié le 17 juin que l’annonce a été faite de l’inscription à l’ordre du jour de l’autorisation de la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses membres, et le Canada et les Etats-Unis d’autre part.

Alors que depuis plusieurs années maintenant, les parlementaires du groupe CRCE exigent un réel débat sur le fond sur la question d’un accord négocié sans aucune consultation de la représentation nationale, l’examen de ce texte de ratification en catimini durant l’été est inacceptable.

Si l’article 52 de la Constitution donne le pouvoir au Président de la République de négocier et ratifier les traités, le Parlement a le pouvoir de les approuver ou les désapprouver dès lors qu’ils concernent, entre autres, les relations commerciales. Force est de constater que le Parlement a été dessaisi de la question, d’autant plus que le CETA est appliqué provisoirement depuis septembre 2017, et ce dans l’inconstitutionnalité la plus complète en vertu de l’article 53 de la Constitution.

Au vu des enjeux majeurs que revêt cet accord en matière sanitaire, de transition écologique et de maintien de l’outil productif français, un réel débat doit s’engager avec le représentation nationale.

Un tel passage en force s’inscrit dans la logique du nouveau monde de M. Macron qui confond l’efficacité et la servilité à l’égard du marché.
Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste exigent donc le retrait de ce texte de l’ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire pour permettre un vrai débat dans les assemblées et dans le pays.