Les communiqués de presse

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Une décision peu courageuse de la Cour de cassation au service de choix anti-sociaux

Plafonnement des indemnités prud’homales -

Par / 18 juillet 2019

Saisie par les conseils de prud’hommes (CPH) de Toulouse et Louviers, dans un contexte de résistance de ces conseils au barème Macron, la Cour de cassation était appelée à donner son avis sur le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, incompatible avec les normes européennes et internationales.

L’avis de la Cour de cassation se range du côté de cette mesure inique, réclamée depuis de nombreuses années par le MEDEF et consacrée par les ordonnances « Travail » portées par Muriel Pénicaud. Ainsi, l’employeur pourra évaluer ce qui lui en coûtera de licencier et prendre sa décision en soupesant le bénéfice/risque !

De plus, ce barème, en entravant la liberté d’appréciation du préjudice par les prud’hommes, porte atteinte aux prérogatives des juges. En effet, nous regrettons que cet avis n’ait pas été l’occasion pour la Cour de cassation de mettre un frein à l’autoritarisme grandissant de ce Gouvernement qui met la pression sur les juges prud’hommaux pour que soit appliqué le barème, portant ainsi un coup à l’indépendance de la justice.

La lutte judiciaire contre le plafonnement des indemnités prud’homales n’est toutefois pas terminée. L’avis de la Cour de cassation ne lie ni les juges prud’homaux ni les juges des cours d’appel qui doivent se prononcer prochainement sur la compatibilité du plafonnement des indemnités avec les normes européennes et internationales.

En outre, des recours portés devant l’OIT et le Comité européen des droits sociaux par les organisations syndicales FO et CGT sont en cours.

Les sénatrices et sénateurs du Groupe CRCE continueront d’apporter leur soutien aux salariés et aux organisations syndicales dans le mouvement de résistance au barème Macron et aux choix anti-sociaux du gouvernement !

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