[(5451|non) Une allocation unique pour compenser intégralement le handicap - Application de la loi de 2005 sur le handicap - Pierre Ouzoulias, sénateur des Haut-de-Seine

Les débats

Une allocation unique pour compenser intégralement le handicap

Application de la loi de 2005 sur le handicap -

Par / 12 mai 2010

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux d’abord saluer la délégation de l’Association des paralysés de France, l’APF, qui est venue assister à ce débat sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils sont présents, mais ils ne sont pas dans les tribunes : ils nous écoutent depuis la salle des conférences puisque les tribunes du public sont malheureusement inaccessibles aux personnes handicapées.

Année après année, innovation technologique après innovation technologique, les architectes ont su, à la demande des présidents successifs, moderniser nos locaux. Pour expliquer que certains d’entre eux n’ont pas bénéficié de cette modernisation, on invoquera sans doute le fait que le palais du Luxembourg est un bâtiment historique. Certes, mais le Palais-Bourbon en est un aussi ! Pourtant, des travaux d’aménagement y ont été entrepris, un ascenseur y a été installé, et c’est bien la délégation de l’APF dans son ensemble qui a pu, depuis les tribunes, assister aux débats de l’Assemblée nationale.

Cette situation, mes chers collègues, ne nous honore pas. Le Sénat est à l’image des collectivités qu’il représente : insuffisamment accessible aux personnes en situation de handicap. J’espère vivement que, très prochainement, le président du Sénat et les questeurs décideront d’aménager le bâtiment pour le rendre accessible et qu’ils autoriseront – pourquoi pas ? C’est une proposition technique pragmatique ! – l’accès des personnes en fauteuil à la tribune présidentielle, seul espace assez vaste pour les accueillir.

Cet exemple, qui pourrait paraître anecdotique, témoigne des difficultés que rencontrent chaque jour les personnes en situation de handicap pour accéder aux lieux culturels, associatifs ou politiques. Il est la démonstration que, partout, nous devons nous poser la question de l’accessibilité pour tous et en toutes circonstances, sans chercher à nous abriter derrière des excuses qui ne sont finalement que des prétextes.

Car, aujourd’hui, nous ne le savons que trop bien, les personnes handicapées demeurent des victimes, non pas de leur situation, mais du manque de volonté des pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour éviter le sur-handicap, l’exclusion. Bref, elles sont, dans leur diversité, des victimes de notre renoncement à la construction d’une société ouverte à tous. (Mme Marie-Thérèse Hermange s’exclame.) Pourtant, il ne s’agit ni plus ni moins que de partir du postulat incontestable que la nation doit garantir l’effectivité pour tous d’un certain nombre de droits fondamentaux, reconnus notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Constitution et, depuis cette année, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

La situation est telle que les associations qui travaillent dans le domaine du handicap n’hésitent pas à dire que l’année 2009 a été une année noire pour le handicap et que l’année 2010 sera celle de la colère. Cela a conduit récemment le président de l’APAJH, l’Association pour adultes et jeunes handicapés, à saisir la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, pour discrimination d’État, afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics, à commencer par le Président de la République, tant sur leur sentiment d’exaspération face au détricotage progressif de la loi de 2005 que sur leurs inquiétudes pour les années à venir, notamment en raison du plan d’austérité que concocte le Gouvernement et qui ne sera pas sans conséquences sur la politique du handicap.

Cette colère est d’autant plus grande que la loi du 11 février 2005 a engendré beaucoup d’espoirs, tous disparus au fil des projets de loi, des amendements gouvernementaux ou parlementaires, qui ont eu pour effet de faire passer la société à côté des objectifs pourtant proclamés par cette loi. C’est pourquoi le débat d’aujourd’hui est utile. Il nous donne l’occasion de regarder l’application de la loi de 2005 avec lucidité et peut-être, je l’espère, d’envoyer un signal clair au Gouvernement quant à l’urgence de revenir à l’esprit de la loi de 2005 avant de l’amplifier.

Compte tenu du peu de temps imparti au groupe CRC-SPG pour ce débat, je voudrais aborder plus spécifiquement la question de la compensation du handicap, de l’accessibilité et de la scolarisation des enfants handicapés.

Concernant la compensation du handicap, la loi de 2005 a posé le principe légitime et impératif d’une compensation intégrale du handicap. Or force est de constater, plus de cinq ans après, que nous en sommes loin. Cela résulte notamment de la tarification et du plafonnement des différents éléments de la prestation de compensation du handicap, ainsi que de l’exclusion d’un certain nombre d’activités du périmètre de la compensation ; je pense particulièrement aux activités dites « domestiques » ou encore aux aides à la parentalité.

Quant aux fonds départementaux de compensation du handicap, leur utilisation est très inégalitaire selon les territoires. En effet, en raison de l’absence de décret d’application, les départements ont décidé seuls, sans cohérence nationale, de la politique d’attribution des ressources de ces fonds. Ceux-ci subissent par ailleurs, depuis 2008, un véritable désengagement financier de la part de l’État, leur faisant courir le risque, faute d’autres financeurs, de continuer à contribuer seuls, à la place d’un État défaillant et non solidaire.

Parallèlement, le faible montant de l’AAH plonge près de 850 000 personnes dans une situation financière très difficile, le montant de l’allocation aux adultes handicapés demeurant inférieur au seuil de pauvreté.

Face à cette situation, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG réaffirment la nécessité et l’urgence de revenir au principe même de la loi de 2005, à savoir la création d’une allocation unique, destinée à compenser intégralement le handicap. Pour notre part, nous sommes favorables à l’instauration d’un revenu d’existence dont le montant devrait être au moins égal au SMIC.

Concernant l’accessibilité des constructions, tant publiques que privées, autant dire que tout reste à faire. C’est certainement dans ce domaine que les mesures les plus simples pourraient être prises et avoir les conséquences les plus visibles et les plus rapides.

Décider d’avoir une vraie politique d’urbanisme cherchant à supprimer les « situations environnementales de handicap » constituerait un signal fort en direction des personnes pour qui l’inaccessibilité de la majorité des lieux présente un caractère particulièrement handicapant. De telles mesures doivent d’ailleurs tenir compte de l’ensemble des formes de handicap et de la dépendance. Cela porte un nom le « design pour tous », et un véritable projet de société : l’« accessibilité universelle ». Car, pour reprendre les propos de Jean-Louis Garcia, président de l’APAJH, dans un entretien croisé que nous avons réalisé pour le journal l’Humanité, « chaque fois que l’on améliore les choses pour les personnes en situation de handicap, cela sert à toute la société ».

Je me réjouis avec les associations œuvrant dans le domaine du handicap que, sous leur pression, les députés de votre majorité aient renoncé aux amendements qu’ils avaient déposés sur le projet de loi Grenelle 2 introduisant de nouvelles dérogations à l’obligation de rendre accessibles les constructions aux handicapés. Avec elles, nous resterons cependant vigilants, car nous connaissons la tentation du Gouvernement et de sa majorité de créer de nouvelles dérogations.

Cela a commencé en 2006 par la tentative du Gouvernement de prévoir par décret une dérogation pour les bâtiments neufs. Ce décret ayant été annulé par le Conseil d’État, ce sont les parlementaires de la majorité qui ont tenté, par le biais de la loi de finances rectificative de 2009, d’instaurer cette dérogation. C’était sans compter sur le Conseil constitutionnel, qui a alors censuré cette disposition. Et je ne parle pas de l’amendement déposé par le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, Benoist Apparu, qui a tout simplement tenté de faire disparaître, pour les bâtiments neufs, toute forme d’obligation.

En réalité, toutes ces mesures n’ont qu’un objectif : permettre aux promoteurs de baisser le plus possible le prix des constructions.

Je le dis avec force : les personnes handicapées n’ont pas à payer le prix d’une logique libérale qui vise à l’accumulation des profits. Nous ne saurions l’accepter ! C’est pourquoi, avec ma collègue Marie-Agnès Labarre, nous avons déposé une proposition de loi portant notamment sur l’accessibilité des personnes handicapées.

J’évoquerai, enfin, la question de la scolarisation des enfants en situation de handicap, plus particulièrement en milieu ordinaire.

En 2009, à la suite de la non-reconduction des contrats de 1 500 auxiliaires de vie scolaire, quatre associations ont décidé de signer avec l’État une convention afin de permettre leur renouvellement pour l’année en cours et de garantir ainsi la continuité de l’accompagnement des enfants handicapés. L’État s’était engagé, d’une part, à financer ces postes et, d’autre part, à proposer pour l’année 2010 une solution pérenne, tant pour les professionnels concernés que pour les enfants et leurs familles.

Ces quatre associations ayant constaté que le Gouvernement ne respectait pas ses engagements, elles ont décidé de mettre un terme à cette convention. Se pose donc aujourd’hui, pour la rentrée de 2010, la question des conditions d’accueil des enfants en situation de handicap. Dans ce domaine, qui fait partie des missions régaliennes de l’État, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et mettre tous les moyens en œuvre pour offrir une véritable politique d’inclusion en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, conformément aux objectifs inscrits dans la loi de 2005.

Il est de notre responsabilité commune d’exiger aujourd’hui, et de manière unanime, que le Gouvernement engage les moyens financiers nécessaires à la scolarisation de tous les enfants handicapés et qu’il respecte ses engagements concernant les AVS, notamment en termes de professionnalisation. Il est en effet essentiel de donner aux enfants avec lesquels travaillent ces personnels la garantie d’un accompagnement de qualité et d’assurer à ces derniers un parcours professionnel sécurisé.

En outre, le Gouvernement a renoncé à soumettre à la contribution AGEFIPH les entreprises de moins de cinquante salariés ne respectant pas l’obligation d’embaucher des personnes handicapées. Par ailleurs, le caractère automatique du plan personnalisé de compensation du handicap a été supprimé, au motif que les maisons départementales des personnes handicapées ne seraient pas en mesure, en raison de leur désorganisation, de le proposer systématiquement. Ainsi les personnes en situation de handicap seraient-elles privées d’un droit au seul prétexte que l’État ne respecterait pas son obligation de solidarité nationale !

Vous l’aurez compris, nous portons un regard très critique sur l’application de la loi de 2005. Les attentes suscitées par ce texte demeurent aujourd’hui intactes.

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