Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Contreseing de l’avocat

Par / 28 janvier 2010

Question n° 11852 adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
À publier le : 28/01/2010
Texte de la question : Mme Isabelle Pasquet attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi n° 2014 (A.N. XIIIè) sur le contreseing de l’avocat, déposée par M. Étienne Blanc. L’ordre des experts comptables a exprimé des craintes sur cette mesure à plusieurs titres. Tout d’abord ce projet aboutirait à donner aux avocats un avantage compétitif en leur accordant à eux-seuls, à l’exclusion de tout autre rédacteur d’actes juridiques, la possibilité de contresigner un acte sous-seing privé. De plus ce dispositif provoquerait des perturbations importantes sur le marché des services aux entreprises s’il était réservé aux seuls avocats. En effet ce projet, en déniant la capacité de contreseing aux rédacteurs habituels d’actes intervenant auprès des TPE et PME, entrainerait l’intervention d’un professionnel supplémentaire, sans véritable valeur ajoutée pour le client. Sans compter le coût supplémentaire que représentera ce contreseing. Le contreseing vise à symboliser l’attestation de la régularité de l’acte rédigé ou du respect d’un devoir de conseil entourant l’échange des consentements des parties. En tout état de cause, la solution est à rechercher à l’aune de l’intérêt de l’usager qui attend des services de qualité au meilleur prix. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes que suscite un tel projet.

Réponse

Contreseing d’avocat

Question n° 11852 adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Publiée le : 28/01/2010
Texte de la question : Mme Isabelle Pasquet attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi n° 2014 (A.N. XIIIè) sur le contreseing de l’avocat, déposée par M. Étienne Blanc. L’ordre des experts comptables a exprimé des craintes sur cette mesure à plusieurs titres. Tout d’abord ce projet aboutirait à donner aux avocats un avantage compétitif en leur accordant à eux-seuls, à l’exclusion de tout autre rédacteur d’actes juridiques, la possibilité de contresigner un acte sous-seing privé. De plus ce dispositif provoquerait des perturbations importantes sur le marché des services aux entreprises s’il était réservé aux seuls avocats. En effet ce projet, en déniant la capacité de contreseing aux rédacteurs habituels d’actes intervenant auprès des TPE et PME, entrainerait l’intervention d’un professionnel supplémentaire, sans véritable valeur ajoutée pour le client. Sans compter le coût supplémentaire que représentera ce contreseing. Le contreseing vise à symboliser l’attestation de la régularité de l’acte rédigé ou du respect d’un devoir de conseil entourant l’échange des consentements des parties. En tout état de cause, la solution est à rechercher à l’aune de l’intérêt de l’usager qui attend des services de qualité au meilleur prix. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes que suscite un tel projet.

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