Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Opter pour une proposition de loi permet d’éviter l’étude d’impact

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Par / 17 décembre 2019

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons maintenant examiner est en fait un texte du Gouvernement ! Vous l’avez d’ailleurs défendu fortement toute la semaine en dehors de cet hémicycle, monsieur le secrétaire d’État. Et chacun comprend que, si ce texte arrive dans cette enceinte sous la forme d’une proposition de loi, c’est pour éviter au Gouvernement de produire une étude d’impact.

Je vous rappelle que l’article 8 de la loi organique relative à l’application de l’article 39 de la Constitution prévoit que l’étude d’impact expose avec précision l’articulation du projet de loi avec le droit européen, l’état d’application du droit sur le territoire national et les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées. Autant de points qui seraient particulièrement nécessaires en l’espèce ! Au lieu de cela, le Gouvernement a fait le choix d’une proposition de loi.

J’ajoute que l’avis de la Commission européenne n’a pas été transmis au Parlement – nous n’en avons eu connaissance que par la presse… –, ce qui constitue une forme d’obstruction.

C’est pourquoi je me permets de rappeler l’importance de l’article 8 de la loi organique précitée qui exige le dépôt d’une étude d’impact.

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